Qu’est-ce que l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) ?
L’ACI est un accord conventionnel construit sur le même modèle que le Forfait Structure. Cet accord permet aux professionnels de santé qui travaillent au sein d’une structure pluri-professionnelle dont la forme juridique est la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) d’être éligible à une rémunération commune à la structure.
Composition de l’accord conventionnel interprofessionnel
Pour répondre aux exigences de l’ACI, votre structure doit satisfaire à minima au socle de prérequis de niveau 1.
À noter que le second socle est constitué de modules optionnels de niveau 2.
Ces socles sont répartis sur 3 axes :
- L’accès au soin,
- Le travail en équipe et la coordination,
- Les systèmes d’informations.
Ces deux niveaux sont composés d’une partie fixe et une partie variable (en fonction de la taille de la structure et de la patientèle).
Si votre structure répond aux deux niveaux de prérequis, vous êtes éligible à une rémunération pouvant aller jusqu’à 70 000€/an.
En effet, le montant de la rémunération dépend de différents critères associés à des points : l’atteinte des indicateurs, la patientèle ou patientèle MT de la structure, la file active, le taux de précarité, nombre de PS associés, nombre de points. À savoir, la valeur d’un point est de 7€.
Conditions juridiques et structurelles
Afin de bénéficier de cette rémunération, votre structure doit :
- Être une MSP monosite ou multisite constituée en SISA
- Être composée au moins de deux médecins généralistes et un professionnel médical ou paramédical
- Avoir un projet de santé en cohérence avec le Projet Régional de Santé (ARS)
- Avoir souscrit au contrat conventionnel
- Atteindre les indicateurs “socles prérequis”
- Transmettre les pièces justificatives nécessaires
Prérequis pour bénéficier du socle d’obligation (partie fixe) et les items facultatifs (partie variable)
L’accès aux soins
Travail en équipe
Système d’information
Les avantages pour les jeunes structures ou les structures dont la labellisation a été retirée
Des dérogations mises en place pour répondre à ces situations
Sont considérées comme “nouvelles structures”, celles dont l’attribution de leur numéro de FINESS est inférieur à 1 an depuis la date de souscription au contrat.
Pour les structures jeunes ou dont la labellisation a été retirée, il existe donc des dérogations leur permettant d’être éligible au dispositif.
En effet dans ces deux cas précis, les structures ne sont pas obligées d’atteindre l’ensemble des 3 indicateurs “socles et prérequis”:
Seuls les indicateurs « Horaires d’ouverture et soins non programmés », « Fonction de coordination », « Système d’information niveau standard » sont requis.
Ainsi dans une période de deux ans, les nouvelles structures bénéficient de la garantie d’une rémunération annuelle de 20 000 euros sous réserve d’atteindre les indicateurs ci-dessus.
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Jusqu’à 1000 points cumulés pour le module Réunions de Concertation Pluridisciplinaire (socle de prérequis)
Pour acquérir les points concernant le module Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP), il faut au moins :
- Réaliser 6 réunions RCP dans l’année,
- Avoir un pourcentage de dossiers étudiés qui doit être supérieur à zéro,
- Définir la stratégie de prise en charge et la coordination du patient suite à la réunion,
- Intégration des comptes rendus RCP dans le dossier patient.
Le logiciel médical TAMM vous permet d’acquérir les points demandés en vous permettant d’organiser simplement vos réunions (RCP) et vous permettant d’intégrer rapidement les comptes rendus dans le dossier du patient.
Jusqu’à 100 points cumulés pour les protocoles pluriprofessionnels (socle de prérequis)
L’Accord Conventionnel Interprofessionnel accorde 100 points par protocole (dans la limite de 8 protocoles par an)
Avec le logiciel médical TAMM, vous paramétrez les protocoles souhaités pour la bonne prise en charge et le suivi patient.
Le logiciel médical TAMM vous accompagne dans la mise en oeuvre opérationnelle de l’Accord de Convention Interprofessionnel (ACI).
À titre indicatif, le socle de prérequis lié aux protocoles pluri-professionnels représente 800 points (L’Accord Conventionnel Interprofessionnel accepte jusqu’à 8 protocoles par an) soit la valeur de 5600€.
Nous vous conseillons de consulter les conditions sur le site de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de votre ARS, puisque ce socle est renforcé selon les services médicaux des caisses de certaines régions.
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